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Article / Artikel 15

Modification du règlement d’ordre intérieur du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants du 23 juin 1993

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 20		ROI	23/06/1993