01/01/1976 dans certains cas: voir article 48 de L 24/12/1976
Art. 59quater, alinéa 4, 2° : 01/09/2014 (voir AR 27/05/2014, MB 05/08/2014, p. 57169)
du 01/01/1972
au ...
1) Terminologie: "Chaque fois qu'une disposition légale ou réglementaire mentionne ou vise le Fonds des accidents du travail ou le Fonds des maladies professionnelles, il y a lieu de lire cette disposition comme mentionnant ou visant l'Institution." (L 16/08/2016 'portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles', art. 17). L'Institution est l'Agence fédérale des risques professionnels, en abrégé "Fedris" (art. 3, al. 1er).
2) Art. 51bis, al. 3: cette disposition insérée par AR 39 du 31/03/1982, n'est pas entrée en vigueur, en raison de l'annulation partielle de l'art. 1 de l'AR 19/04/1982 par l'arrêt CE n° 24292 du 27/04/1984.
3) Art. 76 à 83: champ d'application modifié par AR 02/09/1991, 08/07/1992 et 07/09/2003