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Article / Artikel 1241

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/03/2019
Article / Artikel 56 Dispositions transitoires: L 21/12/2018, art. 97	L	21/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 208 Disposition transitoire: L 25/04/2014 (art. 220)	L	25/04/2014
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 183	L	17/03/2013

Exécutions

Nature

Date

AR	29/07/2019
AR	31/08/2014