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Intitulé

Loi du 11 février 1970 apportant certaines modifications au régime des commissions de pensions de la guerre 1914-1918 et à la composition des commissions de pensions du temps de paix

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	11/02/1970
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/05/1970
Page:	5215

Avis du Conseil d'Etat

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