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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d’une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 12		AGW	06/12/2007