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Intitulé

Loi du 18 août 1972 portant approbation du traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol, fait à Londres, Moscou et Washington le 11 février 1971


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
11/02/1971 Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de déstruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans les sous-sol, fait à Londres, Moscou et Washington le 11 février 1971