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Article / Artikel 2

Arrêt du Conseil d'Etat n° 208435 du 26 octobre 2010

"Sont annulés les articles 3, 7, 1° et 8, 2°, de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	01/07/2006
Article / Artikel 3		AR	10/11/2006
Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/07/2006
Article / Artikel 7 Le remplacement du paragraphe 3 est annulé par l'arrêt CE n° 208435 du 26 octobre 2010.		AR	10/11/2006
Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/07/2006
Article / Artikel 8 Le remplacement du paragraphe 3 est annulé par l'arrêt CE n° 208435 du 26 octobre 2010.		AR	10/11/2006