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Article / Artikel 1

Loi du 15 avril 1965 concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/07/1965
Article / Artikel 2bis		AL	28/12/1944

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/1970
Article / Artikel 50		L	27/06/1969