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Décret du 6 avril 1995 dotant l'Office wallon de Développement rural (O.W.D.R.) du statut de service à gestion séparée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 50		DRW	18/12/2003

Exécutions

Nature

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