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Article / Artikel 7

Loi du 12 juillet 1985 relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non-ionisantes, les infrasons et les ultrasons

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Nature Date    
BVR 29/03/2024  
MBVO 18/07/2022  
MBVO 12/05/2014  
BVR 16/12/2011  
MBVO 26/01/2011  
BVR 19/11/2010