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Article / Artikel 32bis

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 29 avril 1966 concernant les membres de l'Administration de la Sûreté de l'Etat]
Arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	15/12/1968
Article / Artikel 2 Dispositions transitoires: art. 3 de l'AR 27/11/1968		AR	27/11/1968