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Arrêté royal du 2 février 1999 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Louvain

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Cour constitutionnelle

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Europe

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Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/09/2010
Article / Artikel 15		AR	25/08/2010