Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 21

Loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 21 Dispositions transitoires: DRW 13/12/2017, art. 38	DRW	13/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 22	DRW	27/03/2003
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 4	DVO	29/03/2002

Exécutions

Nature

Date