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Article / Artikel 18

Loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 21

Dispositions transitoires: DRW 13/12/2017, art. 38		   DRW 13/12/2017
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 10

Champ d'application temporel: DRW 19/09/2013, art. 21: "Les articles 9 à 17 s'appliquent aux dossiers relatifs à des infractions commises avant l'entrée en vigueur du présent décret et toujours ouverts au jour de cette entrée en vigueur. Dans ce cas, le montant exigible de la ou des redevance(s) calculée(s) conformément à l'article 18, tel que libellé avant l'entrée en vigueur du présent décret, sera ramené au montant de base de la ou des redevance(s) due(s) tel que prévu aux articles 3 et 4, majorée d'une amende administrative forfaitaire et unique de 25 EUR. Ce régime d'entrée en vigueur dérogatoire est conditionné au fait que le service désigné par le Gouvernement reconnaisse que le non-respect d'une des obligations visées à l'article 9, § 2, alinéas 1er et 3, est consécutif à un cas de force majeure.
Les articles 9 à 17 s'appliquent également à tous les dossiers relatifs à des infractions commises entre la date de l'entrée en vigueur du présent décret et la date de sa publication au Moniteur belge et clôturés au jour de cette publication."
   DRW 19/09/2013
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 10

Abrogation de l'art. 18 de la L 13/07/1987. Cette abrogation est elle-même abrogée par l'art. 32 du DRW 10/12/2009. 		  DRW 18/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2003
Article / Artikel 19   DRW 27/03/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 19   DRW 27/03/2003
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 4   DVO 29/03/2002
Exécutions
Nature Date    
A 13/07/2009  
A 26/05/2009  
A 05/01/2009  
A 05/06/2008  
A 04/07/2007  
A 02/05/2007  
A 18/09/2006  
A 01/08/2006  
A 14/07/2006  
BVR 14/07/2006  
BVR 11/06/2004  
AGCF 28/06/2001  
BVR 08/06/2001  
BVR 03/12/1999  
BVR 15/07/1997  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6932 Préjudiciel 138/2018 Violation partielle