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Article / Artikel 10

Décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	16/08/2010
Article / Artikel 14 Modification implicite et temporaire (applicable jusqu'au 31/12/2014)		DRW	22/07/2010