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Article / Artikel 167

Ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	08/04/2004
Article / Artikel 87		ORBC	19/02/2004

Exécutions

Nature

Date