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Article / Artikel 3

Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7993 Préjudiciel 58/2024 Pas de réponse à la question
5752 Préjudiciel 38/2014 Non-violation
4988 Annulation 81/2011 Rejet (moyens non fondés)
4972 Préjudiciel 82/2011 Non-violation