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Loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 24/05/2014
Article / Artikel 18   ORBC 03/04/2014
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Article / Artikel 104   DRW 27/10/2011
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 05/08/2010
Article / Artikel 3   DVO 09/07/2010