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Non précisé / Niet omschreven

Arrêté ministériel du 3 février 2009 introduisant une obligation d'identification des revendeurs de métaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	03/02/2009
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCE	28/06/2010