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Intitulé

Loi du 21 novembre 1974 modifiant la législation relative aux dommages de guerre aux biens privés et la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1974 91