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Article / Artikel 50

Loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/08/2014
Article / Artikel 6		L	15/05/2014

Exécutions

Nature

Date

AR	22/07/2014
AR	03/09/2010