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Article / Artikel 21

Arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2010
Article / Artikel 9		AR	13/06/2010

Exécutions

Nature

Date

MBVO

06/03/2018