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Article / Artikel 35

Ordonnance du 17 juillet 1997 relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/07/1998
Tous / Alle   AR 20/03/1975
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/1998
Tous / Alle   ACRCCC 11/06/1998
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/1998
Tous / Alle   ACRCCC 07/02/1994
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/1998
Tous / Alle   ACRCCC 06/02/1992
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/1998
Tous / Alle   AR 17/07/1989
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/1998
Tous / Alle   AR 29/06/1989
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/1998
Tous / Alle   AR 20/10/1986