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Article / Artikel 30

Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2016
Article / Artikel 8   L 21/07/2016
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5516 Préjudiciel 135/2013 Non-violation
4927 Préjudiciel 148/2010 Non-violation