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Article / Artikel 10

Décret-programme du 23 décembre 1999 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement, l'enfance et les fonds structurels

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 12   DCF 30/06/1998
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp      
Article / Artikel 2   DCF 27/03/2002