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Intitulé

Arrêté royal du 20 août 1973 rendant applicables à certains organismes d'intérêt public les dispositions de l'arrêté royal n°25 du 29 juin 1967, relatif à la mobilité du personnel de certains services publics et de l'arrêté royal n°26 du 29 juin 1967 relatif à la mobilité des membres des forces armées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Fondement juridique

Article

Nature

Date