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Intitulé

Loi du 18 juillet 1973 portant approbation des traités suivants :
1) Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 29 février 1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales et déclaration commune;
2) Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et déclaration commune,
faits à Luxembourg le 3 juin 1971

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

03/06/1971	Protocole et déclaration commune, signés à Luxembourg le 3 juin 1971, concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la convention entre les états membres de la CEE concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 27 septembre 1968
03/06/1971	Protocole, signé à Luxembourg le 3 juin 1971, concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales du 29 février 1968