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Article / Artikel 18

Arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/08/2010
Article / Artikel 1 Insertion d'un paragraphe 2 dans l'art. 18 de l'AR 13/12/2006	AR	18/08/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/07/2007
Article / Artikel 1 1) Insertion d'un paragraphe 3 dans l'art. 18 de l'AR 13/12/2006 2) Dispositions transitoires: art. 12 de l'AR 18/08/2010	AR	18/08/2010