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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 6 avril 2010 modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	23/04/2010
Article / Artikel 10		AR	28/07/1981