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Article / Artikel 18bis

Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

Intitulé abrégé: "Code bruxellois du Logement"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	28/07/2013
Article / Artikel 2	ORBC	11/07/2013
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	19/04/2010
Article / Artikel 3 Cette modification entre en vigueur le 19/04/2010. Elle n'est applicable qu'aux procédures de prise en gestion publique initiées après cette date par le courrier recommandé prévu à l'article 19 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement.	ORBC	01/04/2010