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Titre / Titel 2, Chapitre / Hoofdstuk IV

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd		Entrée en vigueur :	28/12/2009
Article / Artikel 3 Le Chapitre IV du Titre 2 de l'AGW 01/03/2007 devient le Chapitre III de ce même titre.		AGW	24/03/2010