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Titre / Titel 2, Chapitre / Hoofdstuk IV

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 28/12/2009
Article / Artikel 3

Le Chapitre IV du Titre 2 de l'AGW 01/03/2007 devient le Chapitre III de ce même titre.
  AGW 24/03/2010