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Article / Artikel 4

Loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2024
Article / Artikel 13	L	07/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2017
Article / Artikel 8 Vig.: date ultime	L	21/12/2013
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 13	L	07/11/2011