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Article / Artikel 44

Arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	18/02/2022
Article / Artikel 2	AR	29/01/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/02/2011
Article / Artikel 77 Modification retirée par AR 03/03/2011	AR	19/12/2010