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Deuxième contrat d'administration 2006 - 2008 du 19 juillet 2006 entre l'Etat et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2009
Non précisé / Niet omschreven		CGAF	19/01/2010