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Intitulé

Loi du 12 mai 1973 portant approbation des actes internationaux suivants :
1° Accord d'association portant accession de l'Ile Maurice à la Convention de Yaoundé (1969), et Protocoles;
2° Accord modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Yaoundé le 29 juillet 1969;
3° Acte final et déclarations y annexées, signés à Port-Louis (Ile Maurice) le 12 mai 1972

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

12/05/1972	Accord d'association portant accession de l'Ile Maurice à la convention de Yaoundé (29 juillet 1969), et protocoles, signés à Port Louis (Ile Maurice) le 12 mai 1972
12/05/1972	Accord, signé à Port Louis (Ile Maurice) le 12 mai 1972 modifiant l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Yaoundé le 29 juillet 1969