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Intitulé

Arrêté royal du 4 mai 1973 réservant les emplois du grade d'aide de laboratoire près le laboratoire central de l'Administration de l'Industrie du Ministère des Affaires économiques aux agents du sexe féminin

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	04/05/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/10/1973
Page:	11946

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication