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Article / Artikel 2

NOUVEL INTITULE
[Loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d’Instruction criminelle]
Loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d’instruction criminelle et abrogeant l’article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	20/04/2019
Article / Artikel 1022 1) Modification modifiée par la L 18/03/2018, art. 24 2) Champ d'application temporel: applicable aux affaires en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente modification, à savoir le 20/04/2019 (L 21/02/2010, art. 5).		Code	10/10/1967

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	12/05/2018
Article / Artikel 24		L	18/03/2018

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5651

Préjudiciel

54/2014

Pas de réponse à la question