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Article / Artikel 26/3

Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	08/10/2010
Article / Artikel 1 Art. 26/3: ancien art. 26ter renuméroté	AR	26/08/2010
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 9 1) Art. 26/3: ancien art. 26ter renuméroté 2) Remplacement annulé par l'arrêt CE n° 201375	AR	27/04/2007