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Article / Artikel 7

Décret du 4 février 2010 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant des dispositions diverses en matière de politique de l'eau

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	14/03/2010
Article / Artikel D54	Code	03/03/2005
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	14/03/2010
Partie / Deel II, Titre / Titel V, Chapitre / Hoofdstuk V, Section / Afdeling 4	Code	03/03/2005