Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/03/2009
Article / Artikel 358quater 1) Contrairement à ce que sa phrase liminaire mentionne, l'art. 1er de l'AGRBC 04/02/2010 n'a pas pour objet de rétablir l'art. 358quater de l'AGRCB 06/05/1999. En effet, cet article n'était pas abrogé mais avait été annulé par l'arrêt CE n° 190589. 2) Insertion partiellement annulée par l'arrêt CE 221545: dans l'art. 358quater, §1er, les termes "ainsi qu'aux agents des rangs A4 à A7" sont annulés.		AGRBC	06/05/1999

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/03/2009
Article / Artikel 1 Les termes "ainsi qu'aux agents des rangs A4 à A7" sont annulés.		ArrêtCE	28/11/2012