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Article / Artikel 19

Deuxième contrat d'administration du 19 juillet 2006 pour la période 2006 - 2008 entre l'Etat fédéral Belge et la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2009
Non précisé / Niet omschreven		CGAF	22/12/2009