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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 16 novembre 1971 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1963 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense nationale et celle des Forces armées, fixant les attributions de certaines autorités et autorisant le Ministre de la Défense nationale à déléguer une partie de ses pouvoirs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	17/12/1971
Article / Artikel 27bis Insertion annulée par l'arrêt CE n° 15913.		AR	03/12/1963

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	16/11/1971
Article / Artikel 1		ArrêtCE	13/06/1973