Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 29 avril 1966 concernant les membres de l'Administration de la Sûreté de l'Etat]
Arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 277 Date ultime liée à la date d'abrogation des art. 16 à 18 de l'AR 19/04/1966		AR	13/12/2006

Exécutions

Nature

Date