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Article / Artikel 5

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 29 avril 1966 concernant les membres de l'Administration de la Sûreté de l'Etat]
Arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté de l'Etat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/1998
Article / Artikel 48   AR 22/08/1998
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/08/1997
Article / Artikel 3   AR 18/07/1997
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/08/1997
Article / Artikel 2   AR 18/07/1997
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 20/01/1994
Article / Artikel 1   AR 22/12/1993
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/05/1971
Article / Artikel 3   AR 26/04/1971