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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 15954 du 3 juillet 1973

"Est annulé l'arrêté ministériel du 19 avril 1971 réglementant les prix des spécialités pharmaceutiques."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	19/04/1971
Tous / Alle		AMAF	19/04/1971