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Intitulé

Arrêté royal du 17 mars 1994 rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen" (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date