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Article / Artikel 4

Arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remarque - Opmerking	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 258 Probablement le législateur vise aussi la modification de l'article 4 de l'ar n° 181	L	09/07/2004
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2003
Article / Artikel 53	L	08/04/2003

Exécutions

Nature

Date