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Article / Artikel 48bis

Deuxième contrat d'administration du 31 mars 2006 entre l'Etat belge et le Fonds des accidents du travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 4		CGAF	22/12/2009