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Article / Artikel 22

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 relatif aux Cabinets des Ministres de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	16/07/2009
Article / Artikel 1		AGCF	29/10/2009