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Article / Artikel 31

Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/06/2007
Article / Artikel 2   LSp 20/03/2007
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 26   L 16/06/1989
Exécutions
Nature Date    
ROI 04/10/1995